je me permet de faire tourner cette info prise su rmon autre forum (desolé) mais bon les motards toulousains sont sympa quand meme
Depuis 2009, la loi permet au gouvernement de vendre à des entreprises privée l’intégralité des informations nominatives présentes sur nos cartes grises. Jusqu’à présent, la vente était autorisée par les textes mais elle n’avait pas été encore mise en œuvre faute d’un tel arrêté. La machine est désormais lancée « grâce » à un arrêté du 11 avril 2011.
Qui peut acheter ces données ? Pour quoi faire ? Comment s'opposer à la communication de ces informations à des tiers ? Tous les détails sont là.
Lors de votre prochain remplissage d'une demande de certificat d'immatriculation, n'oubliez pas de cocher la petite case kivabien si vous ne souhaitez pas que l'état communique les informations indiquées « à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative », autant dire n'importe qui.
Pour les 40 millions de cartes grises déjà délivrées, un droit d'opposition à la communications des données personnelles existe. Mais il parait difficile à exercer.
L'entrognage légalement organisé continue de plus belle
edit : tout les detail sont la :
http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2011/05/10/letat-vend-vos-donnees-personnelles-de-carte-grise/
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Mar 24 Mai 2011 - 9:26
